Conditions générales de vente

Comment réserver?
Faites votre demande en ligne à l'aide des calendriers de disponibilités. Pour garantir votre réservation, nous vous demanderons de nous régler des arrhes d'un montant égal à 30% du montant total avec un minimum de la première nuit.

Comment payer?
Suivez les indications fournies dans votre dossier de réservation en ligne.
Important:Votre réservation sera garantie et définitive dès que nous aurons reçu un paiement de votre part.

N'hésitez pas à nous téléphoner pour toute précision complémentaire.


Conditions Générales de Réservation
La location de nos chambres est faite aux conditions ordinaires du droit français en pareille matière et notamment à celles ci-après. La confirmation de la réservation par le locataire implique l'acceptation des présentes conditions.

Réservation
Nous louons des Chambres d'Hôtes avec petit déjeuner et nous ne sommes pas un hôtel, ni un Gite. Nous ne proposons pas la possibilité de préparer de la nourriture dans votre chambre.
Nos chambres sont loués selon la loi française et la communauté européenne, les conditions générales mentionnées ci-dessous s’appliquent expressément à la location.

Confirmation de votre demande de location implique acceptation des Conditions Générales de Vente, mentionnées ci-dessous.


Toute réservation se fait exclusivement sur notre site internet et se matérialise au travers d'un dossier de réservation en ligne. La demande de réservation est traitée par nos soins dans les meilleurs délais. Si la chambre est effectivement disponibles aux dates souhaitées, le futur locataire sera invité à confirmer sa réservation par le paiement d'arrhes. Tous les détails pratiques sont exposés dans le dossier de réservation. Toute correspondance relative à la réservation se fera exclusivement via l'outil de messagerie intégré au dossier de réservation, de sorte que les échanges soient archivés chronologiquement et puissent être consultés par le locataire et le propriétaire à tout moment.
(sur demande explicite, et exceptionnelle, nous pouvons traiter votre demande par l'envoi du contrat et du chèque d'arrhes par courrier).

Important: En haute saison (vacances scolaires), nos chambres sont loués de préférence à la semaine. Nos meilleurs tarifs s'obtiennent pour des séjours de 4 nuits et plus. Les séjours plus courts (1-2-3 nuits) sont possibles si disponibilités de dernière minute ou, à tout moment, si les dates demandées s'inscrivent immédiatement avant ou après une réservation existante (voir plannings en ligne).

La réservation sera ferme dès et seulement après l'encaissement des arrhes correspondantes qui fait preuve de l'existence du contrat de location. Dans cette attente, la chambre et les dates concernées restent ouverts à la réservation et aux demandes éventuelles faites par d'autres voyageurs.

Par respect pour nos hôtes qui nous font la confiance de réserver et de payer leur séjour longtemps à l'avance, nous ne pratiquons pas de tarifs réduits pour les réservations de dernière minute.
 
Tous les prix sont indicatifs et peuvent être amenés à changer sans avis préalable.

Absence de rétractation
Pour des réservations effectuées le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestataires de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Taxe de séjour.
La Taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

Heures d'arrivée et de départ
Les heures d’arrivée sont normalement prévues de 16 heures au plus tôt et 19 heures au plus tard sauf accord mutuel.
Les heures de départ sont normalement prévues à 11 heures au plus tard le jour du départ.
Si un retard après 19 heures à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le client, le propriétaire pourra de bon droit, disposer de la chambre afin de la relouer tout en conservant la faculté de se retourner contre le preneur.

Capacité.
Le contrat entre le propriétaire et le preneur (locataire) est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieure à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Animaux.
Nous informons notre aimable clientèle que les animaux domestiques ne sont pas acceptés à "La Coustille".
Si le client se présente quand même en compagnie de son animal domestique le jour de l'arrivée prévue, ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire et en cas du départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
 
Connexion WIFI

Nous avons le plaisir de vous proposer une connexion WIFI gratuite pour des fins récréatifs et temporaires, sans garantie de la qualité de connexion. Le mot de passe vous sera communiqué à votre arrivée.


Annulation - Interruption de séjour.
Nos clauses s'appuient sur les conclusions de la Cour Européenne de Justice en son arrêt rendu le 18 juillet 2007 dans l'affaire C-277/05. Elles font notamment référence aux paragraphes 30 et 31 de l'arrêt ci-dessus mentionné et cités ci-après:

§30 : "S’agissant spécifiquement des arrhes, il convient de rappeler, premièrement, que celles-ci constituent l’indice de la conclusion d’un contrat, dans la mesure où leur versement implique une présomption d’existence de ce contrat. Deuxièmement, les arrhes incitent les parties à exécuter ledit contrat, car la partie qui les a versées est susceptible de perdre la somme correspondante, l’autre partie devant, le cas échéant, restituer cette somme au double si l’inexécution vient de son fait. Troisièmement, les arrhes constituent une indemnisation forfaitaire, étant donné que leur versement dispense l’une des parties de prouver le montant du préjudice subi lorsque l’autre partie se départit de sa stipulation".

§31 : "La raison d’être des arrhes, dans le secteur de l’hôtellerie, correspond, en principe, aux caractéristiques sus décrites, elles ont donc vocation à constituer l’indice de la conclusion du contrat, l’incitation à l’exécution de celui-ci et l’éventuelle indemnisation forfaitaire."

Il est donc convenu qu'en cas de désistement du locataire :
  - à plus d'un mois avant la prise d'effet de la location, le locataire perd les arrhes versées. Nous recommandons fortement la souscription d'une assurance annulation.
  - à moins d'un mois avant la prise d'effet de la location, le locataire versera en outre la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total, au titre de dédommagement. A ce titre, il en découle que tout séjour interrompu est dû en totalité.
Il est convenu qu'en cas de désistement du bailleur (propriétaire), dans les sept jours suivant le désistement, il est tenu de verser le double des arrhes au locataire.

En cas de non-présentation

Si le locataire ne se presente en retard, sans prévenir de son arrivée tardive, le propriétaire est en droit de re-louer la chambre à partir de 20h00 à d'autres locataires.

Occupation de la chambre

Le preneur (locataire) a obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter “en bon père de famille”. Toutes les installations sont en état de marche. Toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence seront à la charge du preneur (locataire). Le locataire a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille.

Les locaux sont loués meublés avec couvertures et oreillers, draps et serviettes. S’il y a lieu, le propriétaire sera en droit de réclamer au preneur à son départ, la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc.

Assurances

Le preneur certifie être titulaire d'une assurance personnelle couvrant les dommages occasionnés à des tiers. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. N.B. La plupart des assurances de maison / appartement comprennent une clause "villégiature" qui couvre ce genre de risques.

Nous vous recommandons de souscrire une assurance extrêmement complète en ligne (et peu chère), auprès de "Europ Assistance".
Pour le remboursement des arrhes, nous vous conseillons de lire votre contrat de carte de Crédit : Certaines cartes (VISA Gold ou Mastercard Gold) comprennent une assurance d'annulation de voyage si vous avez payé les arrhes avec cette carte.

Le locataire a l'obligation de signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Le preneur ne pourra s'opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire en fera la demande.